Petitioner : BABA BODY Zacharie, agissant pour le compte de sa cliente, la société AFRITEC Sarl...
Subject of the request : recours contre le ministre en charge de l’Environnement pour violation des articles 35 de la Constitution, 89 et 91 de la loi n° 98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l'environnement et l’article II de son décret d’application n° 2001-235 du 12 juillet 2001 portant organisation de la procédure d’étude d’impact sur l’environnement » ;
