Subject of the request : fait tenir à la haute juridiction le jugement avant-dire-droit n° 69/1ère CH CD-14 du 19 décembre 2014 portant sursis à statuer, suite à l’exception d’inconstitution-nalité soulevée par Maîtres Gustave Anani KASSA, Laetitia KOUKOUI, Luciano HOUNKPONOU, Wilfred KOUNOU, conseils des sieurs Sébastien ROUX et Yves Alain Richard FOUTY-NTCHIAPY ;
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
