Petitioner : AGBASSI Nathanaël cardinal ,ASSOGBA Pierre cardinal ,OREKAN Judas cardinal ,Eminences VIATONOU Jean cardinal
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité » contre le ministre de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes pour violation de la Constitution ;
Analytical table : Incompétence, Pas de violation
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Défaut de capacité, Liberté d'association, Prononcé d'office de la Cour
