Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GBENAMETO S. Justin

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité contre le Décret n° 2013-477 du 29 octobre 2013 portant reconstitution de carrières des magistrats intégrés à partir du 11 juillet 1984 pour violation du principe d’égalité

Analytical table :
Sans objet

Subject Index :
Décret