Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGBO René Théophile Dossou

Subject of the request :
Loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes - Interprètation

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité