Petitioner : collectif des avocats de Monsieur Justin Sèyivi GBENAMETO représenté par Maître Casimir-Marin HOUNTO, Justin S. GBENAMETO
Subject of the request : Demande de contrôle de constitutionnalité de la Loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature en République du Bénin contre la décision n°001/CSM-14 du 14/01/2014.
