Petitioner : DJIDJOHO Christelle ,GLAGLADJI Fabien Jacques
Subject of the request : déclarer non conforme à la Constitution la convention signée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) avec la Société Canal Holding S.A. dont l’Administrateur Général est le Député Issa SALIFOU pour violation de l’article 34 de la Constitution
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Attribution de fréquences , Contrat de travail , Contrôle de légalité, HAAC
