Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ALLAGBE Christian E.

Subject of the request :
plainte contre Pascal DOHOUNGBO, Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de 2ème Classe d’Abomey pour violation des articles 8, 15, 17, 19 et 35 de la Constitution ;

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité