Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Maitre DJOGBENOU Joseph

Subject of the request :
pétition valant demande de mise en liberté d’office pour le compte de sieur Mohamed ABDOULAYE » adressée à différentes autorités judiciaires dont le Président de la Cour Constitutionnelle

Analytical table :
Violation de l'article 35

Subject Index :
Délai anormalement long