Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
Demande de correction d’une erreur matérielle sur la Décision DCC 13-124 du 12 septembre 2013

Analytical table :
Recevabilité, conformité, Rectification d'erreur Matérielle

Subject Index :
Erreur matérielle