Subject of the request : Recours pour déclarer contraire à la Constitution, notamment en son article 154, l’initiative de la révision de la Constitution du 11 décembre 1990 prise par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à travers le Décret n° 2013-255 du 06 juin 2013 portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi portant révision de la Constitution de la République
