Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Subject of the request : la décision contradictoire ADD n°34/13-2ème Chambre EXEC du 8 juillet 2013 relative à l’affaire n° Coto/2013/RG/04591 opposant Silvana MOÏ VIRCHAUX, Jean-Luc VIRCHAUX, John AVALIGBE alias John ARCADIUS et l’Association COTONOU COULEURS JAZZ à Noël AHOUNOU alias Nel Oliver, Etablissements AHOUNOU Gbénonkpo Finagnon Noël représenté par Noël AHOUNOU et ORABANK BENIN et portant sursis à statuer, suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le sieur Noël AHOUNOU ;
