Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BADAROU O. Yacouba

Subject of the request :
"Recours en inconstitutionnalité pour un prosélytisme inavoué de la Présidence de la République du Bénin"

Analytical table :
Irrecevabilité, Irrecevabilité

Subject Index :
Avis motivé, Loi Fondamentale