Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUETO Alain Y. D.,YONHOSSOU Ignace D.

Subject of the request :
Recours pour l'intervention de la haute juridiction dans le cadre des opérations de lotissement de LOUHO 5ème arrondissement de Porto-Novo

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
lotissement