Subject of the request : Loi organique n°2011-27 portant conditions de recours au référendum votée par l'Assemblée Nationale le 20 septembre 2011 et mise en conformité le 09 décembre 2011, suite à la décision DCC11-067 du 20 octobre 2011. Normes de référence: articles 117 et 121 de la Constitution.
