Subject of the request : Recours « en inconstitutionnalité du Décret n° 2005- 574 du 05 septembre 2005 pour violation de l’article 7.c de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et de l’article 35 de la Constitution.
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit à la défense, Révocation d'agent
