Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BOGNON A. H. Armand

Subject of the request :
Recours pour contrôle de constitutionnalité de l’Arrêté communal 2010 N°4D/055/MCB/SG/SA du Maire de la Commune de Bohicon portant fixation du montant des taxes de chargement et de déchargement dans la commune de Bohicon

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Décision