Petitioner : Société Cotonou Manutention (COMAN SA), Maitre Angelo A. HOUKPATIN
Subject of the request : le Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou a transmis à la Haute Juridiction le jugement ADD n° 019/2011/3ème CH Commerciale du 30 mai 2011 portant sursis à statuer, suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée le 1er juin 2011 par Maître Angelo A. HOUNKPATIN Conseil de la Société Cotonou Manutention (COMAN SA) pour violation des articles 8, 26, 30 et 34 de la Constitution
