Subject of the request : Recours contre Monsieur Galiou SOGLO, Ministre de la Culture et de la Promotion des Langues Nationales pour violation des articles 8, 15 et 18 de la Constitution et 4 et 5 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Analytical table : conformité
Subject Index : Défaut de preuve, Traitements inhumains et dégradants
