Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
LAOUROU Gregoire

Subject of the request :
Demande de censure de l'article 11 de la loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Elections, Requête tardive