Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ATINDEGLA Yaovi Marcellin

Subject of the request :
la Société Radio Star, représentée par Monsieur Marcellin Yaovi ATINDEGLA ayant pour Conseil Maître Charles BADOU, forme un recours en inconstitutionnalité contre la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) pour violation de l’article 54 de sa propre Loi Organique n° 92- 021 du 21 août 1992

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Néant