Petitioner : Monsieur Jean-Pierre Y. DEGUE KAKPO Monsieur Franck M. KPONOU
Subject of the request : Décision administratives . Déclaration d'état d'urgence par le gouvernement . Préalablement à la prise de ladite mesure
Article 101 alinéa 3,4 et 5 de la constitution
Distinction entre état d'urgence "sécuritaire ou de défense nationale " et l'état d'urgence "humanitaire"
Plan de contingence Inter agences Bénin conformité.
