Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la lettre n° 2009-072/CEA-HAAC/PDT/P-V/SG/SA du 23 avril 2009 relative au rejet de son dossier de candidature à la HAAC
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
