Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Héritiers Feu ADJILE BOSSOU Jean

Subject of the request :
Saisie d’une requête du 27 juin 2007 enregistrée à son Secrétariat sous le numéro 1694/099/REC, par laquelle les héritiers de feu Jean ADJILE BOSSOU forment un recours contre le Maire de Dassa-Zoumè pour violation de la Constitution

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Droits de propriétés