Subject of the request : Saisie d’une requête du 27 novembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 28 novembre 2008 sous le numéro 2109/161/REC, par laquelle le Comité de Concertation des Déflatés des Ex-Banques (BCB-BBD-CNCA) représenté par Monsieur Joseph Comlan MANSILLA a introduit devant la Haute Juridiction une « demande de nullité de l’additif du 09/04/1998 du Protocole d’accord du 16/03/1998 sanctionnant le paiement des moins perçus ou arriérés de salaire »
