Petitioner : Maître Patrick TCHIAKPE, Conseil de la Société MOBILIA
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité invoquée le 23 octobre 2008 devant la 5ème Chambre Civile Moderne du Tribunal de Première Instance de Cotonou par Maître Patrick TCHIAKPE, Conseil de la Société MOBILIA, intervenante volontaire dans le différend opposant la Société du Gazoduc – Ouest Africain (SOGAO SA) aux sociétés OFMAS INTERNATIONAL SA et WILLBROSS WEST AFRICA INC
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Application de l'article 35, Exception d'inconstitutionnalité
