Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
NONFON Wouensou René

Subject of the request :
Plainte contre la loi 2008-02 portant dispositions déro-gatoires et complétives aux articles 86 de la loi n° 98-006 du 09 mars 2000, 4, 6 et 26 de la loi n°2007-28 du 23 novembre 2007

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de capacité