Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KINNINVO Clément

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité contre les Arrêtés préfectoraux 2002/N°2/ 471/DEP-ATL/CAB/SAD du 13 décembre 2002, 2002/N°2/894/DEP-ATL/CAB/ SAD du 31 décembre 2002, 2002/N°2/969/DEP-ATL/CAB/SAD du 31 décembre 2002, pris par Monsieur Barnabé Z. DASSIGLI alors Préfet de l’Atlantique

Analytical table :
Contraire à la constitution

Subject Index :
Néant