Petitioner : Société africaine de relations commerciales et industrielles (SARCI)
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant la 1ère Chambre Civile Moderne du tribunal de première instance de 1ère classe de Cotonou par la Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles (SARCI) SARL, assistée de Maîtres Yvon DETCHENOU et Elie VLAVONOU dans le différend qui l’oppose aux sociétés TELECEL-BENIN, ATLANTIQUE TELECOM SA et Monsieur Anatole CHODATON
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Application de l'article 35, Exception d'inconstitutionnalité
