Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité de l’ordonnance n° 796/2007 du 08 octobre 2007, soulevée devant la 2ème chambre civile du tribunal de première instance de Cotonou par Maître Issiaka MOUSTAPHA, Conseil de la Société des Ciments d’Onigbolo (SCO) intervenant volontaire dans le différend opposant Financial Bank Bénin à la société SCB LAFARGE ;
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Application de l'article 35, Exception d'inconstitutionnalité
