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DCC07-059 du July 23, 2007

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Directeur Général de la Générale des Asurrances du Bénin (GAB SA)

Subject of the request :
Le Directeur général de la GAB/SA demande à la Haute Juridition de dclarer cntraire à la constitution .... la souscription d'action en numéraires faite par les sieurs Ali NADJIM et Thomas AHINNOU

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Néant

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