Subject of the request : recours en contrôle de constitutionnalité de l’acte de promulgation de la Loi n° 2005-31 du 05 avril 2006 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin ;
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Défaut de qualité, Promulgation d'une loi
