Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MEDE Nicaise

Subject of the request :
Contrôle de conformité de l'Arrêté n° 159/MJSL/MFE/MTPT/MISD/MTCPE/DC/SGM/SA du 13/11/2003 portant mobilisation de ressources extrabudgétaires pour la participation du Bénin à la coupe d'Afrique des Nations de football, Tunisie 2004

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Arrêt