DCC04-063 du July 28, 2004 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : SAGNON Sylvain Subject of the request : plainte contre la brigade territoriale de gendarmerie de cotonou"pour brimade, arrestation illégale et abus d'autorité" Analytical table : conformité Subject Index : Garde à vue Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download