Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Le collectif des agents du conditionnement des produits en service au ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche (MAEP) au sein des CARDER-ZOU/COLLINES

Subject of the request :
affectation d'agents

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Saisine d'office