Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MANGOU T. Nicolas

Subject of the request :
application faite de la loi n°98-012 complétant la loi n°81-194 du 10 actobre 1981 complèté par la loi n°88-006 du 26 avril 1988 portant statut des personnels militaire.

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité