Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Héritiers feu SOMAKOU(SOMAKOU Rémy Luc)

Subject of the request :
arbitrage de la Haute Juridictin au sujet de leur recours en révision introduit auprès du tribunal de première instance de Porto-novo

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Défaut de qualité