Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGOSSOU Sourou Jean et consorts

Subject of the request :
Décret n°99-150 du 31 mars 1999 fixant le modalités d'élection des réprésentants des divers organismes au Conseil économique et social

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut d'adresse