Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Elèves des écoles privées de santé (INFOGES-LOYOLA)

Subject of the request :
Demande adressée à la Cour " rappeler le gouvernement au respect de la Constitution en son article 131"

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de nom et d'adresse