DCC02-018 du March 27, 2002 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : SOYA Bathily Subject of the request : Réquisition du procurreur général près la Cour d'appel de Cotonou en date du 14 janvier 2002 Analytical table : Irrecevabilité Subject Index : Jugement Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download