Subject of the request : Selon les prescriptions des articles 117 et 121 de la Constitution, la Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois en général avant leur promulgation à la demande du Président de la République ou de tout membre de l'Assemblée Nationale.
L' examen de la loi n°2001-35 portant statut de la magistrature fait apparaître que certaines de ses dispositions sont conformes à la Constitution sous réserve d'observations, que d'autre n'y sont pas conformes et qu'enfin certaines qui sont conformes.
