Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DAKPOGAN Marius,DOBOSSOU Raphaël,DOHOU Séraphin,GBAGUIDI A. Georges

Subject of the request :
Injonction au Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique et au Ministre de la Santé Publique

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Discrimination