DCC01-102 du December 10, 2001 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Président de la République Subject of the request : Loi n°2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux députés, membres de l'Assemblée Nationale Analytical table : conformité Subject Index : Quorum (pour siéger) Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download