Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n°91-009 du 04 Mars 1991 portant loi organique de la Cour Constitutionnelle adoptée le 17 juin 1997 et réexaminée par l'Assemblée Nationale le 11 Juillet 2000

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Promulgation d'une loi