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DCC01-019 du May 9, 2001

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
loi n°99-008 portant modification de l'article 32 de la loi n°88-005 du 26 avril 1988 relatives à la création, à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques, et de l'article 24 des statuts types annexes

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Loi Fondamentale

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