DCC00-075 du December 6, 2000 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Président de la République Subject of the request : Loi n°2000-16 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2000 adoptée le 28 août 2000 par l'assemblée nationale Analytical table : Non-conformité Subject Index : Néant Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download