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DCC00-074 du December 6, 2000

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n°2000-17 portant programme d'investissements public remanié année 2000 adopté par l'assemblée nationale le 20 août 2000

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Néant

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