Court hearings
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Total : 221 hearingsRôle d'audience plénière du lundi 03 août 2026
Plénière - Date : August 3, 2026
Rôle d'audience plénière du jeudi 30 juillet 2026
Plénière - Date : July 30, 2026
Rôle d'audience plénière spéciale du mardi 05 mai 2026
Plénière - Date : May 5, 2026
Rôle d'audience plénière spéciale du jeudi 23 avril 2026
Plénière - Date : April 23, 2026
Rôle d'audience plénière spéciale du jeudi 16 avril 2026
Plénière - Date : April 16, 2026
Rôle d'audience plénière spéciale du vendredi 27 février 2026
Plénière - Date : February 27, 2026
Rôle d'audience plénière du jeudi 26 février 2026
Plénière - Date : February 26, 2026
Rôle d'audience plénière du jeudi 05 février 2026
Plénière - Date : February 5, 2026
Rôle d'audience plénière spéciale du vendredi 26 décembre 2025
Plénière - Date : December 26, 2025
Rôle d'audience plénière du jeudi 11 décembre 2025
Plénière - Date : December 11, 2025