Les Décisions
DCC03-034 du 12 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHONGO S. Yves
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Droits de propriétés
Objet de la requête : violation d'un droit de la personne humaine
DCC03-035 du 12 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOHOU Séraphin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : exécution d'une décision de justice
DCC03-036 du 12 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEGBELOSSI C. Léonard
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : lotissement de la zone d'atrokpocodji-godomey
DCC03-037 du 12 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNAHOUI Médard
Table analytique : Incompétence
Index matière : Non lieu à statuer, Requête prématurée
Objet de la requête : violation de l'article 14 de la constitution
DCC03-038 du 12 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAVO Lani Bernard
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Acte préparatoire
Objet de la requête : rapport de la commission des lois portant proposition de modalité de désignation des membres de la C...
DCC03-039 du 12 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : JOSSE Léon
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Non lieu à statuer
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : arrestation d'étudiants sur l'UAC
DCC03-040 du 12 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGUEY Boniface
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : plainte pour détention arbitraire et fantaisiste
DCC03-030 du 28 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2003-04 relative à la santé sexuelle et de la reproduction en république du Bénin
DCC03-029 du 28 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2003-03 portant répression de la pratique des mutilation génitales féminines au Bénin
DCC03-024 du 27 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LISHOU D. Alain
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Code de procédure pénale, Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte contre le commissaire adjoint Florent SOUDE du commissariat Spécial de l'OCBN pour violation...