DCC03-040 du 12 mars 2003 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : DAGUEY Boniface Objet de la requête : plainte pour détention arbitraire et fantaisiste Table analytique : Pas de violation de la constitution Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger